Réaliser beaucoup de ventes est un moyen de démontrer le succès d’une entreprise. Cependant, il est possible d’avoir des difficultés quand même si le client ne paye pas ses factures. Dans ce cas, les professionnels ont intérêt à prendre des mesures. Si la situation ne se règle pas à l’amiable, il sera nécessaire d’engager une procédure de recouvrement judiciaire.
Les bases de cette solution de recouvrement
Nombreuses sont les entreprises qui sont actuellement confrontées à des piles de factures impayées. Les sommes en jeu peuvent être assez conséquentes, susceptibles d’entraîner des difficultés financières pour le créancier. Plusieurs moyens sont alors à disposition de ces derniers pour espérer récupérer leur dû. La requête en injonction de payeren fait justement partie. Il s’agit d’une solution qui exige l’intervention d’un juge et s’applique en cas d’existence d’une dette générée par contrat ou autres documents de ce type. Elle peut s’appliquer, dans la plupart des cas, suite au non-paiement d’un achat ou encore d’un loyer. Ce n’est, cependant, pas la procédure à appliquer pour les chèques sans provision ou encore le non-versement de pension alimentaire et d’autres situations spécifiques comme la demande de dommages et intérêts.
Il s’agit là d’une arme juridique plutôt efficace qui possède réellement de nombreux avantages. En premier lieu, il est possible de déposer un dossier, peu importe le montant à réclamer (pas de minimum). Par ailleurs, les démarches à suivre sont extrêmement simples. La réponse des autorités compétentes devrait arriver assez rapidement. Le débiteur ne sera plus appelé pour quelconque argumentation. D’un autre côté, il s’agit également d’un dispositif assez économique. En termes de coûts, les entrepreneurs ne devraient pas engager d’incroyables moyens. Il n’est pas nécessaire de payer les services d’un avocat, mais uniquement les frais de greffe qui avoisinent les 35 euros. Néanmoins, certaines conditions sont à remplir avant de se lancer.
Étapes pour obtenir une injonction de payer
Dans un premier temps, l’entreprise concernée doit pouvoir prouver la créance en apportant tous les justificatifs nécessaires. Il peut s’agir de factures, de contrats et autres pièces légales en mesure de justifier la démarche. En outre, à part apporter les justificatifs, il est indispensable que des montants précis y soient mentionnés afin de fixer la somme totale à rembourser par le débiteur. Il n’est donc pas question de réclamer un service ou des objets physiques, mais bien d’obtenir de l’argent. Attention également au délai de prescription qui ne doit pas dépasser les 2 ans pour une dette auprès d’un simple consommateur ou de 5 ans pour un commerçant.
Une fois toutes les conditions réunies, il faut s’en remettre au tribunal compétent en la matière. L’institution chargée des cas de non-paiement dépend du montant de la dette à recouvrer ou de la nature de celle-ci (civile ou commerciale). Le dossier complet est à déposer auprès du greffe avec tous les documents demandés (pièce d’identité, justificatifs en tout genre, toutes les informations concernant la créance, etc. ). Une fois la décision du juge rendue, une ordonnance d’application sera délivrée.
