Chaque année, il est dénombré près de 75000 entreprises qui sont mises en vente et un total d’environ 185000 autres qui sont prédestinées à être cédées. Cependant, lors des opérations, la question de la fiscalité reste une préoccupation de taille. En effet, lorsque les titres d’une société sont cédés, la plus-value réalisée est soumise à une imposition allant jusqu’à 30 %. Pour éviter de faire face à un fort taux d’imposition, l’apport cession est une solution et l’une des stratégies d’optimisation fiscale à envisager. Qu’est-ce alors ce régime et en quoi consiste-t-il réellement ?
Qu’est-ce que l’apport cession ?
L’apport cession est une stratégie qui a pour but d’apporter les titres d’une société auprès d’une autre dans l’optique de bénéficier du régime de report d’imposition des plus-values. Il s’agit d’une disposition encadrée par l’article 150-0 B Ter du CGI.
En réalité, les plus-values réalisées à la suite de la cession des titres d’une société sont soumises à une imposition, parfois non négligeable. Pour faire face à cela, l’article 150-0 B Ter permet de procéder à un report d’imposition de cette plus-value, particulièrement quand les titres sont apportés à une société également contrôlée par l’apporteur. Toutefois, ce dernier doit être une personne physique, résidant en France pour le compte de la gestion de son patrimoine.
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Quelles sont les conditions du report d’imposition issu de l’apport cession ?
Pour que le report d’imposition issu de l’apport cession soit totalement acquit, il existe certaines conditions à impérativement respecter. Ainsi, en plus du fait que l’apporteur doit être une personne physique, la holding doit conserver les parts apportées par l’entrepreneur sur une durée d’au moins 3 ans. À défaut de cela, elle devra réinvestir dans des activités économiques au moins 60 % de la somme issue de la vente de la société apportée. Elle doit impérativement le faire dans les deux ans qui précèdent la date de cession.
Le non-respect de ces conditions annule le report et entraîne de se conformer à l’imposition sur la plus-value. Il est alors évident qu’en réalisant l’opération d’apport de cession, un chef d’entreprise évitera toute imposition sur les plus-values et verra son capital réinvestir sans aucune perte fiscale.
Toutefois, il convient d’ajouter que l’apporteur doit avoir le contrôle de la holding après l’apport.
Quels sont les apports qui vont avec le dispositif d’apport cession ?
Il est vrai que le dispositif de report d’imposition est bénéfique. Cependant, pour pouvoir en bénéficier, il doit nécessairement porter sur des valeurs mobilières et des droits sociaux. Parallèlement, il peut aussi porter sur des titres ou des droits s’y rapportant. En ce qui concerne les titres, celles qui sont éligibles au report sont les titres des sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés et les titres des sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit dans ce dernier cas des titres dans lequel le contribuable exerce une activité professionnelle et des titres des sociétés à caractère immobilières.
